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Fees Pay

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site Fees Pay est édité par :

  • TRINITY Consulting & Solutions
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle
  • Capital social : non applicable
  • Siège social : Lomé, quartier Apédokoé (Adidogomé), Togo
  • Immatriculation / RCCM : TG-LFW-01-2026-A10-05836
  • NIF : non applicable
  • Téléphone : +228 78 99 90 00
  • Adresse électronique : info@feespay.net

Directeur de la publication : ABBE Gaetan, Responsable

TRINITY Consulting & Solutions conçoit et exploite la plateforme Fees Pay.

2. Hébergement

Le site feespay.net ainsi que les services techniques associés à la plateforme Fees Pay s’appuient sur plusieurs prestataires d’infrastructure.

Hébergement des serveurs

L’infrastructure serveur de Fees Pay est hébergée auprès de Contabo, fournisseur de services d’hébergement et d’infrastructures cloud.

Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne.

Les serveurs et services utilisés par Fees Pay peuvent être localisés dans les centres de données sélectionnés par TRINITY Consulting & Solutions, selon l’architecture technique mise en œuvre.

Sécurisation, protection et diffusion des services

Fees Pay utilise également les services de Cloudflare pour contribuer notamment à la sécurisation, à la protection, à la disponibilité et à l’optimisation de l’accès à ses services en ligne.

Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis d’Amérique.

Cloudflare peut notamment intervenir comme intermédiaire entre les utilisateurs et l’infrastructure d’hébergement de Fees Pay pour assurer des fonctions telles que la protection des services exposés sur Internet, la gestion du trafic, la sécurisation des communications et l’optimisation de la diffusion des contenus.

L’utilisation de ces infrastructures et services est organisée par TRINITY Consulting & Solutions conformément aux exigences techniques, contractuelles et réglementaires applicables.

3. Objet du site

Le site feespay.net présente la plateforme Fees Pay, ses fonctionnalités, ses domaines d’utilisation ainsi que les modalités permettant aux organismes, utilisateurs et partenaires d’accéder à ses services.

Fees Pay est une plateforme de gestion et de collecte intelligente permettant notamment de structurer des créances, frais et échéances, de faciliter leur paiement et d’en assurer l’affectation, le rapprochement et le suivi.

Fees Pay peut être utilisé dans différents secteurs d’activité dès lors qu’un organisme doit gérer des montants dus par des bénéficiaires, clients, membres ou usagers identifiés.

4. Nature des services de paiement

Fees Pay fournit une couche technologique et métier permettant notamment d’identifier et de présenter une créance avant son règlement et d’assurer le suivi du paiement après son exécution.

Sauf disposition contractuelle ou réglementaire contraire, TRINITY Consulting & Solutions n’agit pas, du seul fait de l’exploitation de Fees Pay, en qualité de banque, d’établissement de monnaie électronique ou d’établissement de paiement.

Lorsque le règlement d’une créance est effectué au moyen des services d’une banque, d’un opérateur de paiement ou d’un autre prestataire financier habilité, l’exécution de l’opération de paiement relevant de ce prestataire demeure soumise aux conditions, règles et responsabilités qui lui sont applicables.

5. Responsabilité

TRINITY Consulting & Solutions met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du site et de la plateforme Fees Pay.

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer en fonction du développement des services, des partenariats et de la réglementation applicable.

Dans le cadre de l’utilisation de Fees Pay, les responsabilités des différents intervenants sont déterminées selon leur rôle respectif.

L’organisme utilisant Fees Pay demeure notamment responsable de l’exactitude et de la légitimité des informations relatives aux bénéficiaires, services, factures, frais, montants et échéances qu’il crée, importe ou transmet à la plateforme.

TRINITY Consulting & Solutions est responsable du fonctionnement de Fees Pay dans les limites définies par les conditions contractuelles applicables.

Les banques, opérateurs de paiement et autres prestataires financiers demeurent responsables des opérations et services relevant de leur propre périmètre d’intervention.

TRINITY Consulting & Solutions ne saurait être tenue responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement imputable à un service ou à une infrastructure externe sur lesquels elle n’exerce pas de contrôle direct, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6. Données personnelles

L’utilisation du site et des services Fees Pay peut entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

TRINITY Consulting & Solutions s’engage à traiter ces données conformément à la législation applicable et notamment aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Les finalités des traitements, les catégories de données concernées, leur durée de conservation, leurs éventuels destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Fees Pay.

Contact relatif à la protection des données : ABBE Gaetan, Responsable, privacy@feespay.net.

7. Sécurité

TRINITY Consulting & Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les systèmes et les données traités par Fees Pay contre les accès non autorisés, les altérations, les pertes ou les divulgations indues.

L’utilisateur demeure toutefois responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes secrets et autres moyens d’authentification.

Fees Pay ne demandera jamais à un utilisateur de communiquer publiquement son code secret de paiement ou ses informations confidentielles d’authentification.

8. Propriété intellectuelle

Le site feespay.net, la plateforme Fees Pay ainsi que leurs éléments constitutifs, notamment les textes, interfaces, éléments graphiques, illustrations, logos, marques, logiciels, bases de données, documentations et contenus originaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable écrite de TRINITY Consulting & Solutions ou du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Les marques, logos et signes distinctifs appartenant aux banques, opérateurs, partenaires ou autres tiers éventuellement représentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

9. Liens et services de tiers

Le site ou la plateforme Fees Pay peut donner accès à des sites, applications ou services exploités par des tiers, notamment des organismes, banques, opérateurs de paiement ou partenaires technologiques.

TRINITY Consulting & Solutions n’exerce pas nécessairement de contrôle sur les contenus, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou disponibilité de ces services tiers.

L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions propres à leurs éditeurs ou exploitants.

10. Disponibilité et évolution du service

TRINITY Consulting & Solutions se réserve la possibilité de faire évoluer le site et les fonctionnalités de Fees Pay afin notamment d’améliorer le service, de renforcer sa sécurité, de prendre en compte les besoins des utilisateurs ou de satisfaire à des exigences techniques, contractuelles ou réglementaires.

Certaines fonctionnalités présentées sur le site peuvent être disponibles progressivement ou dépendre des services proposés par les organismes, banques ou opérateurs partenaires.

11. Droit applicable et règlement des différends

Le site feespay.net et les services proposés par Fees Pay sont soumis aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en République togolaise.

En cas de différend relatif à l’utilisation du site ou des services Fees Pay, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

12. Documents contractuels complémentaires

Selon la nature du service utilisé et la qualité de l’utilisateur, l’utilisation de Fees Pay pourra également être régie par :

  • les Conditions Générales d’Utilisation de Fees Pay ;
  • la Politique de confidentialité ;
  • les conditions applicables aux organismes utilisant Fees Pay ;
  • les conventions conclues avec les banques, opérateurs et autres partenaires ;
  • les éventuelles conditions particulières applicables à certains services.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité entre ces différents documents sera celui défini dans les conditions contractuelles applicables.

13. Contact

Pour toute question relative au site ou à la plateforme Fees Pay :

Dernière mise à jour : 01/10/2026